Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les services proposés sous la marque Plaads par Lucas Fabio Servo, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) exerçant sous le nom commercial LS Studio, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 889 717 716 (SIRET 889 717 716 00035), dont le siège est situé D005, 3 rue du Commandant Kieffer, 95240 Cormeilles-en-Parisis, France (le « Prestataire »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR86889717716. Contact : contact@plaads.com.

Article 2 — Objet et champ d'application

Plaads est un service d'accompagnement destiné aux restaurateurs professionnels : centralisation et amélioration de la présence digitale de l'établissement (site internet, fiche Google, plateformes de livraison, réservations, menus, visuels et suivi des performances).

Les CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement Plaads. Elles sont conclues exclusivement entre professionnels ; le client déclare souscrire pour les besoins de son activité. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des CGV.

Article 3 — Offres et tarifs

Trois formules d'abonnement mensuel sont proposées :

• Essentiel — 149 € / mois : site internet créé, hébergé et maintenu, fiche Google Business optimisée, menu en ligne synchronisé, dashboard analytics, Plaads Score et recommandations, deux demandes de modification par mois ;
• Performance — 299 € / mois : offre Essentiel, plus optimisation des plateformes de livraison (menus, descriptions, photos, promotions), catalogue produits centralisé et cohérence des prix entre plateformes, optimisation continue, bannières et visuels promotionnels, analytics avancés, demandes illimitées ;
• Premium — 499 € / mois : offre Performance, plus shooting photo professionnel trimestriel, réservations centralisées, suivi des avis et aide aux réponses, demandes prioritaires, interlocuteur dédié.

Les prix s'entendent en euros, hors taxes, par établissement. La TVA est appliquée, le cas échéant, au taux en vigueur au jour de la facturation. Une tarification spécifique peut être proposée sur devis pour les groupes et franchises. Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs ; le client en est informé au moins trente (30) jours avant application et reste libre de résilier.

Article 4 — Souscription, durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'engagement de douze (12) mois, facturée mensuellement. À l'issue de cette période initiale, il se renouvelle tacitement par périodes d'un mois ; chaque partie peut alors résilier à tout moment, par email à contact@plaads.com pour le client, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

En cas de résiliation par le client avant le terme de la période initiale, les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme deviennent immédiatement exigibles, sauf manquement grave du Prestataire à ses obligations. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Article 5 — Paiement

L'abonnement est payable mensuellement, d'avance, par le moyen de paiement convenu à la souscription. En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre les services après notification restée sans effet pendant sept (7) jours. Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard (trois fois le taux d'intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Obligations du client

• fournir des informations exactes et à jour sur son établissement (menus, prix, horaires, coordonnées) ;
• donner au Prestataire les accès nécessaires aux plateformes concernées (Google, plateformes de livraison, réservation, site) ou les autorisations permettant d'y intervenir ;
• valider ou refuser les propositions de modification dans un délai raisonnable ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, photos, logos).

Article 7 — Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire exécute les services avec diligence et bonne foi, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les chiffres, scores et exemples présentés sur le site sont illustratifs : le Prestataire ne garantit aucun résultat chiffré (chiffre d'affaires, classement, volume de commandes ou d'avis).

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle ou d'image).

Article 8 — Plateformes tierces

Les plateformes tierces (Google, Uber Eats, Deliveroo, TheFork, réseaux sociaux, etc.) sont exploitées par des sociétés indépendantes du Prestataire, qui n'est pas responsable de leurs décisions : modification de leurs règles ou de leurs algorithmes, suspension de compte, indisponibilité, évolution de leurs interfaces ou de leurs conditions. Les frais et commissions facturés par ces plateformes restent à la charge du client.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les contenus créés spécifiquement pour le client (textes, visuels, photographies livrées) lui sont cédés après complet paiement, pour ses usages de communication et de vente. Les outils, méthodes, maquettes et développements du Prestataire, ainsi que la marque Plaads, restent la propriété exclusive du Prestataire.

Article 10 — Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, et s'agissant de relations entre professionnels, le litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.